Formalités au contrat d'apprentissage

L’APPRENTISSAGE, UN ATOUT POUR VOTRE ENTREPRISE

Embaucher un apprenti ou une apprentie est une formidable occasion de transmettre son savoir faire

LES CONDITIONS POUR EMBAUCHER UN(E) APPRENTI(E)

En tant que chef d’entreprise (ou salarié de votre entreprise qui sera maître d’apprentissage), vous devez justifier :

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Être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

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Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent

Source : travail-emploi.gouv.fr

L’entreprise s’engage (en signant un formulaire disponible dans votre Chambre de Métiers) à :

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Prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage dans votre entreprise

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Garantir les équipements, les techniques utilisées, les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité

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Garantir les compétences professionnelles et pédagogiques des maîtres d’apprentissage (tuteurs) dans votre établissement

Attention : Le maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant. Pour le secteur de la coiffure, des restrictions existent. Contactez votre CMA pour plus de renseignements

QUI PEUT ÊTRE APPRENTI(E) DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE ?

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Pour être apprenti(e), il faut être âgé de 16 à 30 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.

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Les personnes âgées de 15 ans peuvent également souscrire à un contrat d’apprentissage, s’ils ont accompli la scolarité du collège.

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Quant aux jeunes de moins de 15 ans qui ont accompli la scolarité du collège et qui ont un projet d’apprentissage, il est prévu qu’ils puissent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA pour débuter leur formation, s’ils atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS D’EMBAUCHE ?

Vous avez trouvé votre futur apprenti(e) ? Avant de l’embaucher, vous devez :

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Effectuer une déclaration en ligne auprès de votre URSSAF, au moyen de la Déclaration Préalable à l’Embauche

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Dans le cas où votre apprenti(e) est ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, s’assurer qu’il soit titulaire d’une autorisation de travail, et à défaut, en faire la demande auprès de la DIRECCTE