Politique de protection des données à caractère personnel du site internet, de l’application mobile et des extranets de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France
Sommaire
- Préambule
- Quel est le champ d’application de cette politique ?
- Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
- Comment la CMA Hauts-de-France met-elle en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
- Pour quelles finalités la CMA Hauts-de-France recueille-t-elle des Données à caractère personnel ?
- Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
- Les Données à caractère personnel des mineurs ?
- À qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
- Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
- Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
- Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
- Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
- Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
- FORMULAIRE D’EXERCICE DE VOS DROITS RELATIFS À VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL À L’ATTENTION DE LA CMA HAUTS DE FRANCE
Préambule
Dans le cadre de ses activités, la CMA Hauts-de-France collecte et traite vos Données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) afin de répondre à vos besoins et vos demandes.
La présente page a pour but d’expliquer les principes et les engagements de la CMA Hauts-de-France en matière de protection des Données à caractère personnel.
Il a notamment pour objectif de vous informer sur :
- Les Données à caractère personnel que la CMA Hauts-de-France collecte et les raisons de ces collectes,
- La façon dont seront utilisées vos Données à caractère personnel,
- Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.
Cette Politique s’applique à tous les services de la CMA Hauts-de-France quelle que soit leur nature.
La présente Politique s’applique à l’ensemble des sites internet et applications gérés par la CMA Hauts-deFrance :
- https://cma-hautsdefrance.fr
Quel est le champ d’application de cette politique ?
La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA Hauts-de-France en qualité de ressortissant, futur ressortissant, apprenti ou futur apprenti et toutes personnes dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.
Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
Le responsable des traitements des données à caractère personnel est :
- La Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Région Hauts-de-France (SIREN 130 023 740)
-
- Adresse postale : Place des Artisans 59000 LILLE CS 12010
- Tél : 09 72 72 72 07
Comment la CMA Hauts-de-France met-elle en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
La CMA Hauts-de-France répond aux obligations suivantes :
- D’intégrer en amont des projets, la protection des données à caractère personnel : “Privacy by Design”.
La CMA Hauts-de-France s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par la CMA Hauts-de-France dans le traitement envisagé.
L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel.
- D’assurer par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel : “Privacy by default”.
La CMA Hauts-de-France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.
Pour quelles finalités la CMA Hauts-de-France recueille-t-elle des Données à caractère personnel ?
La CMA Hauts-de-France s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
La CMA Hauts-de-France collecte et traite les données nécessaires pour les finalités décrites ci-dessous :
- Dans le cadre d’actions de communication et de promotion :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier.
- Dans le cadre de son activité de formation professionnelle et continue :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des données relatives à la vie personnelle, des données de connexion, des cookies, le numéro d’identification national (INE), des données de localisation, des informations d’ordre économique et financier.
Des données bancaires peuvent également être collectées.
Des données de santé peuvent également être collectées. Elles sont particulièrement protégées du fait de leur nature et bénéficient également de la protection par le secret médical. Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
- Dans le cadre de son activité administrative :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des données relatives à la vie personnelle, des données de connexion, des cookies, le numéro d’identification national (INE), des données de localisation, des informations d’ordre économique et financier.
Des données bancaires, des données relatives aux infractions, condamnations et mesure de sécurité peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées.
Des données de santé peuvent également être collectées. Elles sont particulièrement protégées du fait de leur nature et bénéficient également de la protection par le secret médical. Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
- Dans le cadre d’activités comptables :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, des données de connexion, des données de localisation. Des données bancaires peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées.
- Dans le cadre de la gestion de la relation client :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier. Des données bancaires peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées.
- Dans le cadre de la gestion des artisans :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier ainsi que des données de connexion.
- Dans le cadre des marchés publics :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier des données de connexion et des cookies.
- Dans le cadre de la gestion des outils électroniques :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des données relatives à la vie personnelle, des données de connexion, des données de localisation, des cookies, des informations d’ordre économique et financier.
Des données bancaires, des données relatives aux infractions, condamnations et mesure de sécurité peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées. Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
- Dans le cadre de la gestion des candidatures :
Les données à caractère personnel collectées sont : des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle, des données relatives à la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier.
Des données bancaires, des données relatives aux infractions, condamnations et mesure de sécurité peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées.
Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
La CMA Hauts-de-France s’appuie sur les bases légales suivantes afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel : l’obligation légale, l’exécution contractuelle, le consentement, l’intérêt légitime et l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les Données à caractère personnel des mineurs ?
Certains services peuvent être utilisés par des mineurs.
Dans ce cas, la CMA Hauts-de-France s’assure de recueillir le consentement des parents ou des responsables légaux des mineurs âgés de moins de 15 ans lorsque leurs données à caractère personnel sont traitées ou collectées.
À qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
Les données collectées sont destinées à la CMA Hauts-de-France.
Vos données sont susceptibles d’être transmises ou communiquées en fonction du traitement concerné :
- Aux services internes concernés de la CMA Hauts-de-France : tout service interne.
- À des destinataires externes à la CMA Hauts-de-France : les autres CMA, les CFA, , Artisans, Entreprises/employeurs, Elus, Région, Partenaires institutionnels, Organismes de financement, OPCO, Ministère du travail, Ministère de l’Education Nationale, Services de la préfecture, DIRECCTE, Architectes.
- Les autres prestataires sont :
- CIS VALLEY
- EVALBOX
- ESII
- YMAG
- SARBACANE
- CHEOPS TECHNOLOGY
- OVH
- PAYPAL
- NCSSCALINE
- DEMATIS
- EFICEO
- INGENIUM
- ARD
Ces prestataires sont des sous-traitants de données à caractère personnel au sens du RGPD et c’est pourquoi les données leurs sont accessibles dans le cadre d’une convention de sous-traitance qui leur impose le respect des principes de cette politique de protection des données personnelles.
- À des tiers autorisés : CPAM, URSSAF, Banques, DGFIP, DIRECCT
Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
La CMA Hauts-de-France réalise l’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué.
La CMA Hauts-de-France s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des durées de conservation est actuellement en cours d’élaboration par la CMA Hauts-de-France. Il sera publié et accessible depuis ce paragraphe une fois finalisé.
Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
La CMA Hauts-de-France s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de la CMA Hauts-de-France et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la CMA Hauts-de-France assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.
Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la CMA Hauts-de-France les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :
- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par la CMA Hauts-de-France fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France ;
- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par la CMA Hauts-de-France fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France ;
- Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à la CMA Hauts-de-France ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à la CMA Hauts-de-France ;
- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que la CMA Hauts-de-France s’oppose à l’effacement de vos Données ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à la CMA Hauts-de-France de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France.
Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Lors du recueil de vos Données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle ici de la présente politique.
Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.
La CMA Hauts-de-France s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
La CMA Hauts-de-France conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données.
- Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :
Pour la CMA Hauts-de-France (SIREN 130 023 740)
- Adresse postale :
Délégué à la protection des données de la CMA Hauts-de-France
PLACE DES ARTISANS
59000 LILLE CS 12010
- Courrier électronique : dpo@cma-hautsdefrance.fr
Par ailleurs, vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet