Déclarer votre entreprise
Le site de la CMA Hauts-de-France vous informe pour constituer votre dossier d’immatriculation.
Ensuite, nous assurons à votre place la transmission des différentes déclarations de création et effectuons l’interface entre :
QUI DOIT S’IMMATRICULER AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS ?
Toutes les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Le secteur des métiers d’arts est également concerné.
Consulter La Nomenclature d’Activités Françaises de l’Artisanat
LE PASS CMA LIBERTÉ : L’ACTIVATEUR DE RÉUSSITE POUR LE LANCEMENT DE VOTRE ENTREPRISE
Vous souhaiter ouvrir votre entreprise ? Souscrivez à la seul offre d’abonnement qui vous permet de réaliser des économies dès le lancement de votre activité !
Le pass CMA liberté vous permet :
- De vous libérer des formalités payantes : ne payez pas l’immatriculation de votre entreprise ni aucun frais liés au traitement de vos formalités CMA (hors frais de greffe du tribunal de commerce, traitement des formalités du Répertoire des Métiers).
- De bénéficier d’un interlocuteur unique expert, qui répond à toutes vos questions liées à votre activité artisanale.
- De profiter d’une formation 100% digitale avec reste à charge offert + 25% de réduction sur l’ensemble de notre catalogue de formations (hors formations réglementaires et parcours créateurs).
- De profiter de réductions exclusives chez nos partenaires du Club Privilèges.
- D’accéder à une prestation de conseil sur mesure d’1 heure par an.
1 MOYEN POUR DÉCLARER VOTRE ENTREPRISE
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Quelles sont LES ACTIVITÉS SOUMISES À QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ?
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées (ou sous contrôle effectif permanent) que par une personne qualifiée professionnellement. Ainsi, une demande d’attestation de qualification professionnelle est à faire préalablement à la demande d’inscription au répertoire des métiers.
Des déclarations et des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés.
Si votre activité est concernée par la réglementation du 5 juillet 1996, et que vous êtes titulaire d’un diplôme européen, la demande d’attestation de qualification professionnelle est obligatoire.
- Télécharger le courrier type pour l’activité de coiffeur(se) : Modèle de courrier
- Télécharger le courrier type pour une autre activité : Modèle de courrier
Certaines activités sont concernées par d’autres obligations
Simplifier et sécuriser vos démarches de FORMALITÉS d’entreprises
Pour sécuriser les formalités liées à votre entreprise, vous pouvez être accompagné par l’un de nos conseillers, sur rendez-vous
- Nous vous informons sur les documents et les renseignements à fournir pour les différents partenaires dans le cadre de vos formalités
- Nous vérifions la cohérence entre la déclaration et la situation de l’entreprise
- Nous examinons vos pièces justificatives et les renseignements fournis
- Nous vous assistons par le biais d’un interlocuteur privilégié, conseiller spécialiste en formalités d’entreprises pour la réalisation et le suivi de votre formalité
- Nous vous remettons immédiatement une synthèse de déclaration de vos formalités
Contactez-nous et demandez un appui-conseil au 30 06
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