PREAMBULE – DEFINITIONS

– Plateforme : https://www.formation.artisanat.fr(https://eformation.artisanat.fr à compter du 1er octobre 2023) : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CMA France permettant de suivre des formations digitales ;
– « Formations digitales » désigne les modules disponibles en ligne sur la plateforme https://www.formation.artisanat.fr(https://eformation.artisanat.frà compter du 1eroctobre 2023);
– « Classe virtuelle » désigne une formation à distance en synchrone, par visioconférence, qui reproduit les conditions d’une formation en salle avec des échanges entre formateur et apprenants ;
– « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux modules de la plateforme et accéder à un espace personnel ;
– « Non-conformité du service », désigne le défaut de concordance entre les contenus et le bon de commande signé par le Client ;
– « Anomalie » désigne toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités par la CMA Hauts-de-France et/ou CMA France, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des contenus ;
– « Force majeure » désigne un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire une circonstance exceptionnelle dont les Parties n’ont pas la maîtrise.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (ci-après CMA Hauts-de-France) propose des prestations de formation, d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience.

Les présentes conditions générales (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la CMA Hauts-de-France pour de telles prestations.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la CMA Hauts-de-France (https://www.cma-hautsdefrance.fr/cgvformations/) et un exemplaire est remis sur support durable préalablement à la conclusion du contrat de formation.
Le Client ne peut opposer ses propres conditions générales ou particulières pour faire échec à tout ou partie de leurs dispositions. La signature
d’un des documents contractuels (contrat ou convention de formation) prévus au sein des présentes emporte de plein droit leur
acceptation sans réserve.
Par exception, lorsque l’inscription est réalisée par le biais de la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr, les conditions générales d’utilisation de la plateforme priment sur les présentes CGV.
Pour les formations réalisées en présentiel, les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur, communiqué lors de la conclusion du contrat et affiché au sein des locaux de formation.
Les actions de formation dispensées par la CMA Hauts-de-France s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.
Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les prérequis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les objectifs déterminés. Elles peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou selon un mixte de ces deux modalités.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de modifier le contenu de ses programmes ou les animateurs, sous réserve du respect de la qualité pédagogique initiale.
La CMA Hauts-de-France se réserve également le droit de faire appel à des prestataires extérieurs sur tout ou partie des formations, ces derniers restant sous sa responsabilité.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

2.1.1 Formations classiques
Le nombre de places étant limité par formation, il est possible de réserver par téléphone, courrier ou sur le site internet de la CMA Hauts-de-France.
L’inscription à toute formation ne devient effective, sauf accord contraire de la CMA Hauts-de-France, qu’à compter de :
1 – La réception du contrat ou de la convention de formation dûment complété(e) et signé(e) ;
2 – Le paiement de l’acompte de 30 % ou l’accord signé du financeur pour le Client non-professionnel ;
3 – Le règlement intégral de la formation ou celui du reste à charge en cas de prise en charge par le FAF-CEA pour le Client professionnel.
Toute inscription sera confirmée par l’envoi d’une convocation, jointe à un courrier ou à un mail, environ une semaine avant le démarrage de la formation, dans laquelle seront notamment mentionnés les lieux et horaires de celle-ci.
Le stagiaire s’engage à suivre la formation dans son intégralité (hormis cas de force majeure dûment justifié).

2.1.2 Formations digitales
La commande d’une formation digitale se fait en deux temps :
Préinscription
La préinscription peut être effectuée en ligne sur le site www.artisanat.fr/e-formation ou directement auprès des services de la CMA Hauts-de-France. Le Client est invité à renseigner son identité, ses coordonnées, son choix de formation, sa situation géographique et son choix de financement.
Souscription
À réception de la pré-inscription, la CMA Hauts-de-France analyse le besoin et prend contact avec le Client. Une fois cette étape passée, la CMA Hauts-de-France adresse au Client :
– La convention de formation en double exemplaire ;
– Le contrat de formation ;
– Selon les cas, une facture correspondant à l’acompte de 30 % à l’issue du délai de rétractation des 10 jours, au reste à charge ou au coût total de la formation.

Un exemplaire de cette Convention de formation dûment complétée doit être retourné à la CMA Hauts-de-France à l’adresse indiquée par celle-ci accompagné du paiement du stagiaire ou accord de prise en charge de l’OPCO. Le second exemplaire de la convention est à conserver par le Client.

2.2 Droit de rétractation
2.2.1 Principe
Si le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance (en cas d’inscription en ligne par exemple).
Si le Client est un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et qui souscrit, hors établissement, une convention ou un contrat de formation dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, alors il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.

2.2.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par une déclaration réalisée sur papier libre et dénuée de toute ambiguïté, soit à l’aide du bordereau de rétractation figurant en annexe (cf. ANNEXE 1).
La demande doit être envoyée avant la fin du délai prévu (10 ou 14 jours selon les cas), le cachet de la poste faisant foi.

2.2.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la CMA Hauts-de-France lui remboursera tous les paiements éventuellement reçus sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la CMA Hauts-de-France a été informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
La CMA Hauts-de-France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

2.2.4 Limites
Le Client qui souhaite démarrer sa formation sans attendre l’échéance du délai de rétractation doit, de façon expresse et dénuée d’ambiguïté, faire une demande préalable en ce sens et renoncer à son droit de rétractation. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à l’adresse formation@cma-hautsdefrance.fr, de façon libre ou suivant le modèle fourni en annexe (cf. ANNEXE 2).
Le Client est pleinement informé que, s’il achève sa formation avant la fin du délai de rétractation (prestation intégralement effectuée), il ne pourra plus se rétracter.
S’il se rétracte après que l’exécution anticipée a commencé, il sera redevable d’un montant équivalent au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est proportionné au prix total de la formation acquise

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des prestations de la CMA Hauts-de-France sont mentionnés dans le catalogue des formations et dans le contrat ou la convention susvisé(e). Ils sont fermes et définitifs. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les tarifs des services associés, telle que la restauration (possible uniquement sur certaines antennes), ne sont pas compris.
Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4- 4°a du Code général des impôts.
Concernant les prix des formations disponibles sur la plateforme, ils sont indiqués en euros et net de taxes sur la fiche de chaque formation.

3.2 Règlement
Le règlement intervient selon les modalités décrites ci-dessous :
A. Pour le Client professionnel, le règlement de l’intégralité de la prestation sera demandé à la signature du contrat.
Pour le Stagiaire inscrit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat qui souhaite faire financer sa formation par le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales, un « reste à charge » du coût global de la formation est réclamé pour valider l’inscription en formation.
Au vu des droits à formation restants pour l’année considérée, la CMA Hauts-de-France se chargera de réaliser la demande de financement auprès du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales et sera subrogée dans les droits du Stagiaire vis-à-vis de cet organisme.

B. Pour le Client non-professionnel (c’est-à-dire une personne physique telle qu’un salarié, un demandeur d’emploi, et tout autre public), le coût global de la formation est demandé. Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité et d’instruire la demande de prise en charge des frais de formation par l’organisme concerné (OPCO, CPF, Transition Pro…). La CMA Hauts-de-France fournit les pièces nécessaires pour la constitution du dossier à réception de l’inscription.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de tout organisme financeur, le Client s’engage à régler, selon les cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation selon les modalités ci-après. Il en va de même s’il perd son financement du fait de son comportement (manque d’implication, etc.).
En cas d’inscription en ligne, le paiement est effectué directement sur le site Internet de la CMA Hauts-de-France.
Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, lorsque le Client personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Ce délai est porté à 14 jours en cas d’achat à distance. Aucun règlement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai (sauf renonciation dans le respect des conditions de l’article 2.2).
À l’expiration de ce délai, seul un acompte correspondant à 30 % du prix convenu pourra être demandé. Le paiement du solde du prix sera échelonné au fur et à mesure de la formation. Lorsque la formation est courte et/ou de faible montant, le solde sera facturé en intégralité à l’issue de celle-ci. Une facture est établie par la CMA Hauts-de-France pour chaque prestation dispensée.

ARTICLE 4 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

4.1 Annulation à l’initiative du Client avant le commencement de la formation
Le Client peut annuler sans frais son inscription jusqu’à cinq (5) jours calendaires avant le début de sa formation. Les sommes qu’il a versées lui seront intégralement restituées.
La demande d’annulation se fait par mail à l’adresse formation@cma-hautsdefrance.fr. En cas de demande d’annulation présentée moins de cinq (5) jours calendaires avant le début de la formation, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit de facturer une pénalité équivalente à 50% du coût total de la formation. Si le Client a déjà payé l’intégralité du prix, il bénéficiera d’un remboursement partiel. S’il a versé un acompte de 30 %, un complément pourra lui être facturé.

4.2 Défaillance du Client en cours de formation
4.2.1 Pour cause de force majeure
La force majeure désigne un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire une circonstance exceptionnelle dont les Parties n’ont pas la maîtrise.
De façon non exhaustive, il peut s’agir :
– D’évènements impactant la santé du Stagiaire (accident, maladie, hospitalisation, décès) ou celle de ses proches (décès d’un parent ou d’un enfant) ;
– D’un refus du congé de formation par l’employeur ;
– D’un retour à l’emploi entre la date de l’inscription et le début de la formation ;
– Pour les formations à distance, de l’indisponibilité de la plateforme e-campus (ou de toute autre support numérique) ou de perte de connexion pour des raisons non imputables au Client ;
– Etc.
Le Client doit justifier de la force majeure qu’il invoque (copie de l’arrêt de travail, du contrat de travail, de l’acte de décès, etc.).
Si le Client est empêché de suivre ou d’achever sa formation du fait d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut, aux choix :
– Résilier son contrat, auquel cas le Client reste redevable des heures de formation effectuées (dont le prix est calculé au prorata de la valeur du contrat) ;
– Demander le report de son inscription sur une formation ultérieure dont le coût est identique ;
– Dans le cas d’une formation à distance, le Client peut solliciter la prorogation de son accès à la plateforme en ligne pour une durée de 30 jours.

4.2.2 Hors cas de force majeure
En cas d’heures d’absence injustifiées, d’abandon en cours de formation ou, dans l’hypothèse de formations en ligne, si le Client échoue à terminer celle-ci dans les délais, le Client est tenu de payer une indemnité équivalente, selon les cas, aux heures d’absence injustifiées s’il a pu aller au bout de sa formation ou à l’intégralité du coût de la formation.
Dans ce cas, la facture émise par la CMA distingue les heures facturées au titre de la formation et l’indemnité.
Si les sommes versées par le Client au titre de l’acompte ou de toute facture ultérieure sont supérieures à la valeur des heures effectuées, elles feront l’objet, selon les cas, d’un avoir ou d’un remboursement.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas d’application de la clause pénale, l’indemnité demandée est payée sur ses fonds propres.

4.3 Annulation/report à l’initiative de la CMA Hauts-de-France
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure. Le règlement sera remboursé au Client ou pourra être conservé pour une formation ultérieure selon le choix de celui-ci.
Concernant les formations digitales, la CMA Hauts-de-France se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter l’accès à des formations digitales sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Si la CMA Hauts-de-France décide de reporter l’accès à la formation, celle-ci prolongera l’accès au module pour une période correspondant à celle du report.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la CMA Hauts-de-France.

ARTICLE 5 – DEFAUT DE PAIEMENT

À défaut de règlement, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit, de façon alternative ou additionnelle selon les cas, d’exclure le Stagiaire (ou de révoquer ses accès en cas de formation à distance) et d’interdire toute réinscription tant qu’il n’a pas apuré sa dette.
Lorsque le Client a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel »), tout retard de paiement entraîne, outre les sanctions exposées dans le paragraphe précédent, l’application de l’indemnité légale de recouvrement de 40 € par facture et l’application d’intérêts de retard dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux légal conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés pour le recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (sur justificatif).

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE ET REGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Une fois la convention signée et retournée à la CMA Hauts-de-France, la CMA Hauts-de-France offre au Client l’accès à son service. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription contenant un lien URL de connexion, un identifiant et un mot de passe. Ce courrier comprend également des informations sur la durée de la formation à laquelle il s’est inscrit, ainsi que les navigateurs recommandés.
Ces informations lui permettent d’accéder à son espace personnel sur la plateforme, où il peut profiter des services associés tels que des vidéos, des quiz, un projet fil rouge et un espace de contact avec son tuteur de la CMA Hauts-de-France. Les formations digitales proposées se présentent sous la forme de modules en « e-learning », qui permettent au Client de se former en utilisant des ressources et des supports pédagogiques digitaux consultables sur un espace dédié.

6.1 Accès au service
Les prestations vendues par la CMA Hauts-de-France aux termes des présentes CGV consistent en la mise à disposition et la délivrance du contenu pédagogique, par le biais d’un formateur et/ou d’une plateforme, éventuellement accompagnée de supports pédagogiques de formation. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’achat de sa formation, qu’il remplit tous les prérequis nécessaires pour la suivre.
L’ensemble des formations digitales proposées par la plateforme est consultable exclusivement en ligne sur ladite plateforme. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les identifiant et mot de passe sont communiqués à l’issue de la réception du paiement et de la signature de la convention de formation.
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Un fois inscrit, le Client dispose d’une utilisation non exclusive, incessible et non transférable du contenu de la formation digitale.
Il lui est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux contenus des enseignements dont il bénéficie, que ceux-ci se trouvent sur la plateforme ou soient dispensés à distance, quand bien même cet accès se ferait en sa présence et sans qu’il n’ait à communiquer ses codes.

 

6.2 Tests préalables et prérequis
Le Client s’assure de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme https://formation.artisanat.fr. Le prix payé par le Client n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition du matériel technique, connexion internet, etc.).
Si nécessaire, à la demande du Client, un test préalable peut être effectué avant la signature du bon de commande ou contrat de formation/convention de formation entre la CMA Hauts-de-France et le Client.
Le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide et d’un ordinateur avec des systèmes d’exploitation et un navigateur adaptés. Les formations digitales sont accessibles à partir d’une plateforme sur Internet. Elles ont été conçues pour être visualisées à partir d’un ordinateur pour plus de confort d’utilisation. Le fonctionnement à partir d’un smartphone ou d’une tablette est possible mais non garanti
dans le cadre de ce service.
Le Client s’assure de détenir le ou les diplômes/titres nécessaires au suivi de la formation souhaitée. Pour les formations concernées, le Client devra signer une attestation en ce sens au moment de son inscription.

ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA FORMATION

7.1 Dispositions générales
Les actions de formation dispensées par la CMA Hauts-de-France se déroulent dans ses locaux ou en extérieurs. Sous certaines conditions, elles peuvent également se dérouler à distance par le biais de la plateforme https://eformation.artisanat.fr.
Les participants aux stages organisés par la CMA Hauts-de-France sont tenus de respecter le règlement intérieur, communiqué avant le démarrage du stage, dont ils déclarent avoir pris connaissance et en accepter les termes.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soir, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Le Stagiaire s’engage à suivre la formation à laquelle il s’est inscrit dans sa totalité -hormis cas de force majeure justifié.
Dans le cas où le Stagiaire a suivi la formation à distance, le temps de connexion sera contrôlé par la CMA Hauts-de-France. Si ce temps de connexion est interrompu, et sans justificatif recevable, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit d’en tenir compte pour la fourniture de l’attestation de formation, étant précisé que cela pourrait également avoir une incidence sur la prise en charge financière par l’organisme financeur.

 

7.2 Règles spécifiques aux Utilisateurs de la plateforme
Entant qu’Utilisateur de la plateforme, le Client doit :
– Utiliser les services de la plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
– Assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers quel que soit les liens entretenus avec celui-ci. Les identifiant et mot de passe ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client s’engage à informer la CMA Hauts-de-France de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance ;
– Fournir les informations réelles correspondant à sa seule situation et à les mettre à jour régulièrement ;
– Respecter le règlement en vigueur.
Sont interdits :
– La constitution de base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités), etc. ;
– La mise en ligne de contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc.) ;
– La captation et/ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du contenu des formations digitales auxquelles vous participez, sous peine de sanction pénale ;
– La publication des réponses aux exercices sur quelque support que ce soit.
Le Client se porte garant auprès de la CMA Hauts-de-France de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur bénéficiant du contrat qu’il a souscrit et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de non-respect de cette clause, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, après en avoir informé le Client. La CMA Hauts-de-France ne pourra pas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

ARTICLE 8 : DYSFONCTIONNEMENT ET NON CONFORMITE DU SERVICE

Pour toutes demandes d’assistance technique, vous pouvez contacter le service compétent de votre CMA Hauts-de-France dont les coordonnées vous ont été communiquées dans le mail d’activation de votre compte.
La CMA Hauts-de-France s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations digitales pendant la durée des droits d’utilisation de la ou des formation(s).

8.1 Dysfonctionnement technique
Le Client s’engage à informer la CMA Hauts-de-France dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La CMA Hauts-de-France s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées pour prendre en compte la demande du client. Une solution sera apportée dans les meilleurs délais. La CMA Hauts-de-France prolongera l’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la CMA Hauts-de-France ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires hébergeurs et fournisseurs d’accès.

8.2 Non-conformité
En cas de non-conformité ou d’anomalie constatée par le Client, la CMA Hauts-de-France compétente s’engage à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sous un délai
moyen de 5 à 10 jours ouvrés.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée sans délai par le Client par écrit. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
La CMA Hauts-de-France n’engage pas sa responsabilité si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les mauvaises manipulations par les Utilisateurs ;
– Le non-respect des prérequis techniques ou leur modification sans l’accord préalable de la CMA Hauts-de-France ;
– L’utilisation de contenus non-fournis par la CMA Hauts-de-France ;
– Les défaillances techniques du matériel du Client.

8.3 Maintenance
La CMA Hauts-de-France et ses partenaires se réservent la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur le serveur et s’efforceront :
– De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance ;
– De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
– De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de
service.
Le Client adhérent s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs
accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la CMA Hauts-de-France.

ARTICLE 9 – SANCTION DE LA FORMATION

Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du Stagiaire et, le cas échéant, le règlement de la prestation.
En tout état de cause, la CMA Hauts-de-France n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
À l’issue de la formation, il sera remis, à chaque Stagiaire (Client), une attestation de formation conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La CMA Hauts-de-France ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

CMA France, établissement public de l’Etat, est titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur les éléments de la plateforme, ainsi que l’ensemble des Formations digitales. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Après la formation du contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, incessible et non transférable du contenu de la formation à distance.
L’utilisation des ressources mises à disposition lors des formations digitales est soumise aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
Seuls les usages suivants sont autorisés :
– Les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » ;
– « Les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. »
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, de la plateforme et des contenus pédagogiques mis à disposition des Clients, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code pénal.
Les supports de formation au format papier bénéficient de la même protection, et leur usage
doit respecter les règles évoquées ci-avant.

ARTICLE 12 – PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles des Clients, recueillies dans le cadre des prestations de formation, objet des présentes conditions générales de vente, font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la CMA Hauts-de-France, considérée comme responsable de traitement. Ses coordonnées sont les suivantes : CMA Hauts-de-France –Place des artisans –CS 12010 –59011 LILLE CEDEX – dpo@cma-hautsdefrance.fr–30 06.
Le Client peut exercer ses droits RGPD en s’adressant par tout moyen aux coordonnées mentionnées ci-dessus, en joignant à sa demande un justificatif d’identité valide. Le Client conserve également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant sa demande sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

12.1 Exécution du contrat
Les finalités du recueil des données à caractère personnel du Client (et du Stagiaire s’il s’agit d’une personne distincte) ont pour but d’assurer la bonne gestion des relations avec le Client, le paiement des services mis en œuvre pour le Client et de permettre l’exécution du contrat/de la convention (de formation, d’accompagnement ou de V.A.E). C’est dans ce cadre que la CMA Hauts-de-France est amenée à traiter les informations suivantes des Clients : identité, coordonnées de contact, adresse postale, financement envisagé pour la formation, données de connexion.
L’accès aux données ainsi recueillies est strictement limité aux collaborateurs dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions, aux seins des équipes de la CMA Hauts-de-France, avec laquelle est conclu le contrat de formation, et des équipes dédiées de CMA France, gestionnaire de la plateforme.
Le Client est informé que les données personnelles qu’il communique à la CMA Hauts-de-France en application des présentes pourront également être communiquées aux prestataires extérieurs auxquels elle fait appel pour l’exécution de la prestation et ses obligations. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
La base juridique justifiant de la licéité du traitement est l’exécution contractuelle prévue à l’article 6.1.b du Règlement européen (CE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Sous réserve que le candidat ne s’y soit pas opposé, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par la CMA Hauts-de-France.
Sous réserve du consentement préalable du candidat, ces données pourront également être transmises à notre partenaire, l’Association des Pizzerias Françaises, à des fins de prospection commerciale par le partenaire.
Le candidat peut s’opposer ou retirer son consentement à tout moment pour ces traitements, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication de la CMA ou du partenaire, ou via le moyen indiqué par l’organisme responsable de traitement ou en contactant le DPO de la CMA. Sauf opposition ou retrait du consentement, les données traitées dans le cadre de la prospection commerciale sont conservées 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Pour toute information sur la collecte de données à caractère personnel propre à la plateforme, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur la plateforme. La durée de conservation des données est de 5 ans à compter de la fin du contrat. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/16, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également exercer son droit à la limitation du traitement ou communiquer des directives sur le sort de ses données en cas de décès. Il peut exercer ses droits à tout moment.
Pour cela, le Client peut s’adresser au délégué à la protection des données de la CMA Hauts-de-France, à l’adresse suivante : dpo@cma-hautsdefrance.fr en justifiant de son identité par tout moyen.
Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL sur son site : www.cnil.fr

12.2 Le respect des obligations déclaratives pour les certifications enregistrées aux répertoires nationaux (RNCP et RS) et gérées par France Compétences
En tant qu’organisme certificateur, la CMA Hauts-de-France doit recueillir et transmettre un certain nombre d’informations par l’intermédiaire de sa tête de réseau, CMA France.
Ces données sont les suivantes :
1. Sont transmises à France Compétences pour évaluer l’insertion en emploi des apprenants à l’issue de leur formation :
– Les données sur l’origine du candidat : nom, prénom, niveau de qualification initial, situation professionnelle initiale, durée de l’expérience professionnelle, dernier métier exercé, nom de l’entreprise, rémunération brute annuelle en € :
– Les données sur le devenir du candidat 6, 12 et 18 mois après l’obtention de la certification : situation professionnelle à 6, 12 et 18 mois après l’acquisition de la certification, intitulé du poste exercé, type de contrat, nom de l’entreprise, statut, rémunération brute annuelle en €.

2. Sont versées au système d’information du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des Dépôts les informations listées par l’arrêté du 21 mai 2021 (NOR : MTRD2109681A) :
– Les données relatives à l’identification des personnes, à l’exception du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques :

• Nom de naissance, nom d’usage
  et prénoms, sexe,
• Date et lieu de naissance,
• Pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger,

– Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :

• Modalités d’accès à la certification,
• Date de l’examen, modalités d’obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l’examen (présentiel, à distance ou mixte),
• Code postal du centre d’examen principal,
• Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité,
• Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen,
• La cas échéant, score ou base de notation,
• Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le RNCP, certification ou habilitation enregistrée dans le RS),
• Le cas échéant, libellé de l’option/mention et de la spécialité liée à la certification,
• Le cas échéant, mention obtenue,
• Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l’obtention de la certification,
• Numéro de la fiche du RNCP ou du RS.

Cette communication se fait sur le fondement de l’obligation légale (C. Trav., art. L. 6113-8) incombant à la CMA Hauts-de-France.
Les données transmises sont conservées par la CMA Hauts-de-France le temps pour elle de procéder à leur transmission et leur accès est strictement limité aux collaborateurs des Parties et destinataires dûment habilités à les traiter eu égard à leurs fonctions.
Ces traitements concourent aux finalités suivantes :
– Vérifier la cohérence du cadre emploi de la certification,
– La transmission des données des titulaires de certifications auprès des répertoires nationaux au système d’information du compte personnel de formation.
Pour ces traitements, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification et de limitation des traitements. Pour les exercer, le Client peut s’adresser au délégué à la protection des données de la CMA Hauts-de-France, à l’adresse suivante : dpo@cma-hautsdefrance.fr en justifiant de son identité par tout moyen.
Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL sur son site : www.cnil.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une violation des obligations prévues par les présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à se prévoir du droit ou de la violation en cause, ni de toute violation, passée ou à venir, de ces mêmes dispositions ou de toute autre.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle par décision de justice passée en force de chose jugée ou une norme nationale ou internationale, elle est réputée non écrite sans que cela n’emporte nullité des CGV dans leur ensemble et les clauses restantes continuent de
s’appliquer.
Toute contestation relative à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, à l’exécution du contrat/de la convention ou au paiement du prix, qui n’aurait pas été réglée à l’amiable, sera portée devant le tribunal compétent.
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ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention du service formation de la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, Place des artisans, à l’angle des rues Abélard et Faubourg d’Arras, CS 12010, 59011 LILLE CEDEX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation professionnelle conclu le ___/___/___, sur le thème __________________________________________________ et prévue le ___/___/___.

Nom et Prénom du Stagiaire :

Adresse :

À _______________, le ___/___/___,

Signature du Stagiaire (ou de ses responsables légaux si mineur non émancipé) :

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ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez le démarrage anticipé du contrat de formation et renoncer à votre droit de rétractation.
A l’attention du service formation de la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, Place des artisans, à l’angle des rues Abélard et Faubourg d’Arras, CS 12010, 59011 LILLE CEDEX

Je vous informe par la présente renoncer à mon droit de rétractation au titre du contrat de formation le ___/___/___, sur le thème__________________________________________________ et prévue le ___/___/___.
Je reconnais être pleinement informé des conséquences d’une telle renonciation à mon droit de rétractation, notamment du fait que la convention commencera à s’exécuter dès réception de ce formulaire et que je ne pourrais plus me rétracter si le contrat est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Nom et Prénom du Stagiaire :

Adresse :

À _______________, le ___/___/___,

Signature du Stagiaire (ou de ses responsables légaux si mineur non émancipé) :