Cellule d’urgence de la CMA Hauts-de-France
Dégradations, violences urbaines…
Vous êtes artisan et suite aux violences urbaines survenues ces derniers jours vous avez été victime de dégradations ? La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Hauts-de-France se mobilise pour vous apporter son soutien et répondre à vos questions.
La région Hauts-de-France met en place un numéro unique : 03 20 63 79 00
Ce guichet unique a pour but d’accompagner les commerçants et artisans victimes des émeutes et d’aiguiller au mieux les entreprises dans leurs démarches.
La cellule d’urgence de la CMA Hauts-de-France est disponible :
- Par téléphone au 09 72 72 72 07 (de 8h à 17h – prix d’un appel local)
- Via notre formulaire de contact
Une demande de Fonds d’Action Sociale de la CMA peut être mobilisé.
Activation du fonds de calamités pour les entreprises artisanales impactées par les émeutes de ces derniers jours. Habituellement réservé aux catastrophes naturelles, ce fonds national permet à titre exceptionnel de verser une aide financière jusqu’à 1500 euros.
Vous avez subi des dégradations ? Contactez au plus vite votre CMA pour être accompagné, accélérer vos démarches et bénéficier de cette aide d’urgence !
Une question ? Un besoin d’accompagnement ? N’attendez pas, contactez un expert de votre chambre de métiers et de l’artisanat près de chez vous.
Vous avez subi des dégâts ?
1. Contactez votre assureur
Informez votre assureur, le plus rapidement possible, par email ou téléphone. Il pourra vous confirmer les garanties incluses dans votre contrat par rapport aux dégâts subis.
Déclarez votre sinistre par écrit en respectant le dispositif et les délais prévus par votre assureur :
- Décrire les dégâts subis de manière détaillée : dégâts sur les bâtiments, le matériel, les stocks, journées de cessation d’activité, dommages corporels…
- Demander qu’un expert mandaté par votre assureur vienne dans votre entreprise pour établir un constat.
- Demander la procédure à suivre pour les travaux de réparation à réaliser dans votre entreprise : libre choix des entreprises ou entreprises proposées par votre assureur ? validation ou non des devis par l’assureur avant de commencer les travaux ? …
Attention : des personnes peuvent se présenter spontanément dans votre entreprise pour réaliser une expertise des dégâts. Demandez toujours à voir le mandat de votre assureur qui l’autorise à réaliser cette expertise.
2 possibilités d’indemnisation par votre assureur :
- Indemnisation globale du préjudice sans franchise
> Vous n’avez pas d’autres actions à réaliser. - Indemnisation partielle avec franchise à votre charge ou aucune indemnisation par votre assureur
> Envoyez un courrier au Préfet de Police comprenant :
Le modèle type de courrier rempli
La réponse de votre assureur
Le récépissé de dépôt de plainte du Commissariat
La liste des marchandises volées ou détruites
Le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation.
Les devis ou factures de réparation.
Si votre véhicule a été endommagé : photocopie de la carte grise.
En cas de dommage corporel : certificat médical indiquant les blessures.
Davantage d’informations sur le site de la Préfecture de Police.
2. Collecter des preuves
Si vous êtes blessé, faites-le constater par un médecin qui vous délivrera un certificat médical.
Rassemblez le maximum de preuves pouvant certifier la propriété de vos bien détruits : constats, photos, factures, témoignages, récépissé de dépôt de plainte…
Si les pompiers sont intervenus, demandez un rapport d’intervention des pompiers pour votre assurance en fonction de votre département :
Nord (59) :
Téléchargez un formulaire de demande d’attestation d’intervention
Une fois téléchargé et rempli, ce formulaire devra être transmis à :
– par courrier à SDIS 59 – Pôle Organisation des secours – 4 rue du Podium – 59650 Villeneuve d’Ascq
– par fax au 03.28.34.89.29
– par mail à secretariat.pos@sdis59.fr
Pas-de-Calais (62) :
Téléchargez un formulaire de demande d’attestation d’intervention
Une fois téléchargé et rempli, ce formulaire devra être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Aisne (02) :
Téléchargez un formulaire de demande d’attestation d’intervention
Une fois téléchargé et rempli, ce formulaire devra être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Somme (80) :
Téléchargez un formulaire de demande d’attestation d’intervention
Une fois téléchargé et rempli, ce formulaire devra être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Oise (60) :
Téléchargez un formulaire de demande d’attestation d’intervention
Une fois téléchargé et rempli, ce formulaire devra être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.
3. Déposez plainte
- Auprès du Commissariat le plus proche. En dehors des horaires d’ouverture des commissariats, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne.
- Adressez le récépissé à votre assureur et conservez une copie.
4. Contactez votre CMA
La cellule d’urgence vous orientera vers les dispositifs adaptés et vous accompagnera dans vos démarches avec l’administration.
La CMA Hauts-de-France propose ses services pour aider les chefs d’entreprises à relancer leur activité.
5. Bénéficiez d’une aide psychologique
Contactez l’APESA la plus proche de vous afin de pouvoir échanger avec un psychologue si vous en ressentez le besoin.
Aide Psychologique aux entrepreneurs en situation de souffrance aigüe
6. Demandez les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre
Demandez un report de cotisation à l’URSSAF
L’URSSAF est aux côtés des entreprises. Elle valide dans la plupart des cas les demandes d’échelonnement de paiement.
> Pour réaliser votre demande, utilisez le Formulaire de contact URSSAF
> Précisez dans l’objet de votre message “Entreprises en difficultés”.
Cellule de prévention des difficultés des entreprises du Tribunal de Commerce
Dans le cas où votre entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entrainer une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, prenez contact avec la Cellule de prévention des difficultés.
> Identifiez le Greffe du Tribunal de commerce à contacter
Mise en place d’un dispositif exceptionnel par la région
La région Hauts-de-France met en place un numéro unique : 03 20 63 79 00 pour aider les commerçants et artisans concernés par des dégradations et pillages commis lors des émeutes qui ont éclaté dans plusieurs villes des Hauts-de-France.
Une avance remboursable sera débloquée en urgence. Cette aide, qui sera versée sur présentation de devis et du dépôt de plainte, leur permettra de bénéficier très vite de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dommages subis avant la prise en charge par leur assurance.
Pour les commerçants et artisans auxquels la Région Hauts-de-France avait déjà attribué une avance remboursable ou un prêt dans le cadre d’un autre dispositif, l’échéance du remboursement pourra être reportée.
Pour bénéficier de l’aide, les commerçants et artisans concernés peuvent écrire à l’adresse soutien.entreprises@hautsdefrance.fr
Ce soutien exceptionnel pourra être complété par des dispositifs régionaux existants mais mobilisables spécifiquement pour les entreprises concernées (accompagnement booster TPE, fonds de premier secours, aide à la mobilité – MOBI…)
La Région accorde un report de deux trimestrialités aux entreprises victimes des émeutes urbaines qui auraient des prêts régionaux en cours sous réserve qu’elles en fassent la demande écrite.
Pour savoir si votre entreprise est bénéficiaire du Fonds de Soutien exceptionnel, contactez-nous